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Mentions légales

  • Article 1 – Objet

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par DigiAnnecy, entreprise individuelle auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 931 282 115 00019, dont le siège social est situé au 8 avenue Germain Perréard, 74000 Annecy – France.

  • Article 2 – Produits et services

  • DigiAnnecy propose notamment :

  • Création de sites internet (landing page, site vitrine, catalogue, événementiel, e-commerce)

  • Gestion et animation de réseaux sociaux

  • Abonnements mensuels : Pack Essentiel, Pack Visibilité, Pack Impact, Pack Présence Totale

  • Services complémentaires : identité visuelle, conseil digital, optimisation de sites existants

  • Chaque pack est soumis à des conditions particulières spécifiques, disponibles en annexe des présentes CGV, sur le site internet de DigiAnnecy et communiquées au client dans le devis ou le contrat.
    En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

  • Article 3 – Commandes

  • Les commandes peuvent être passées :

  • par devis signé entre DigiAnnecy et le client,

  • ou directement en ligne via le site internet de DigiAnnecy.

  • En cas de commande en ligne, le processus est le suivant :

  • Sélection du service ou pack souhaité.

  • Validation du panier par le client.

  • Acceptation des CGV par case à cocher obligatoire.

  • Paiement en ligne via la solution sécurisée intégrée au site.

  • Confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail.

  • La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement. DigiAnnecy se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement, de litige antérieur ou de demande anormale.

  • Article 4 – Prix

  • Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
    Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande ou indiqué dans le devis.
    DigiAnnecy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des prix en vigueur lors de la validation de la commande.

  • Article 5 – Modalités de paiement

  • Paiement en ligne : via carte bancaire, PayPal ou autre solution sécurisée intégrée au site.

  • Paiement par virement bancaire : selon les modalités indiquées sur le devis.

  • Prestations ponctuelles (sites web, identité visuelle, etc.) : acompte de 50 % à la commande, solde selon le calendrier précisé au devis.

  • Abonnements (packs réseaux sociaux) : règlement en début de mois.

  • Pénalités de retard : 45 € par jour de retard pour les abonnements ; taux légal majoré pour les prestations ponctuelles.

  • Toute facture impayée pourra entraîner la suspension immédiate des prestations.

  • Article 6 – Sécurité des paiements

  • Les paiements en ligne sont sécurisés par Wix Payments / Stripe / PayPal (selon la solution activée).
    DigiAnnecy ne conserve en aucun cas les données bancaires de ses clients.

  • Article 7 – Confirmation et preuve de la transaction

  • À chaque commande en ligne, un e-mail de confirmation est envoyé au client, contenant le récapitulatif de la commande et la facture correspondante.
    Ces documents électroniques constituent une preuve de la transaction entre le client et DigiAnnecy.

  • Article 8 – Délais d’exécution / Livraison

  • Les délais de réalisation indiqués dans les devis ou sur le site sont donnés à titre prévisionnel.
    Les prestations sont considérées comme réalisées dès leur livraison (mise en ligne d’un site, publication de contenus, remise des livrables).
    Tout retard dû au client (fourniture tardive de contenus, validations tardives, etc.) entraîne un décalage des délais de livraison.

  • Article 9 – Droit de rétractation

  • Les services de DigiAnnecy sont destinés exclusivement à des clients professionnels (B2B).
    En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

  • Article 10 – Responsabilités

  • DigiAnnecy s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme.
    Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • mauvaise utilisation des livrables par le client,

  • dysfonctionnement lié à des services tiers (hébergeur, réseaux sociaux, solutions externes),

  • piratage ou intrusion externe,

  • cas de force majeure.

  • La responsabilité de DigiAnnecy est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

  • Article 11 – Propriété intellectuelle

  • Les créations (sites, visuels, contenus, éléments graphiques) demeurent la propriété de DigiAnnecy tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
    Une fois le règlement complet reçu, les droits d’utilisation sont transférés au client conformément aux termes du devis ou de la commande.

  • Article 12 – Suspension et résiliation

  • DigiAnnecy se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement toute prestation en cas de :

  • non-paiement,

  • non-respect des obligations contractuelles du client,

  • comportement préjudiciable à l’image ou au fonctionnement de DigiAnnecy.

  • Les conditions spécifiques de résiliation s’appliquent pour chaque pack conformément aux annexes.

  • Article 13 – Politique de remboursement

  • Les prestations ponctuelles ne donnent lieu à aucun remboursement dès lors que l’exécution a débuté.

  • Les abonnements mensuels sont dus pour le mois en cours.

  • Le Pack Présence Totale est soumis à des conditions particulières précisées en annexe (engagement 24 mois, pénalités en cas de résiliation anticipée).

  • Article 14 – Litiges et droit applicable

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
    Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’Annecy, après tentative de règlement amiable.

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